Télécharger : CSV DBnomics XLSX

Cotisation, avant transfert du point, pour les accidents du travail et les maladie professionelles pour la location de voiture et d'équipements

Date d'effet	Location de voiture et d'équipements						Références législatives
	Sans chauffeur et sans atelier de réparation Edit		Avec atelier de réparation Edit		Avec chauffeur Edit
	Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1
	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux
01/04/1999	0 DT	0,8 %	0 DT	2,3 %	0 DT	4,5 %	Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 36-2 Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 36-3 Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 36-1