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Cotisation, avant transfert du point, pour les accidents du travail et les maladie professionelles pour le secteur des industries mécaniques

Date d'effet	Industries mécaniques						Références législatives
	Fabrication de machines et équipements mécaniques Edit		Fabrication de machines et équipements mécaniques Edit		Fabrication de machines et équipements mécaniques Edit
	Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1
	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux
01/04/1999	0 DT	3,2 %	0 DT	3,2 %	0 DT	3,2 %	Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 9-3 Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 9-2 Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 9-1