Cotisation, avant transfert du point, pour les accidents du travail et les maladie professionelles pour le secteur des industries artisanales

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 avril 1999

Historique du barème

Date d'effet	Seuil	Taux	Références législatives
1999-04-01	0	0.9	Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 4 JORT n° 40 du 18 mai 1999, pp. 732-733 de l'édition française, pp. 896-897 de l'édition arabe ; lu à l'image dans les deux éditions, dont les taux concordent. L'article premier nouveau fixe le taux des cotisations au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles selon les secteurs d'activité, avant le transfert d'un point des cotisations du régime général opéré par l'article 2 nouveau ; point 4 : 0,90 %. Entrée en vigueur le 1er avril 1999 (article 2 du décret n° 99-1010). Édition arabe : https://www.pist.tn/jort/1999/1999A/Ja04099.pdf