Télécharger : CSV DBnomics XLSX

Cotisation, avant transfert du point, pour les accidents du travail et les maladie professionelles pour le secteur de l'auto école

Date d'effet	Auto école Edit		Références législatives
	Tranche 1
	Seuil	Taux
01/04/1999	0 DT	6 %	Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 28