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Cotisation, avant transfert du point, pour les accidents du travail et les maladie professionelles pour les agences de voyage

Date d'effet	Agences de voyage				Références législatives
	Agences de voyage de catégorie A Edit		Agences de voyage de catégorie B Edit
	Tranche 1		Tranche 1
	Seuil	Taux	Seuil	Taux
01/04/1999	0 DT	4,5 %	0 DT	0,7 %	Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 34-1 Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 34-2