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Cotisation, avant transfert du point, pour les accidents du travail et les maladie professionelles pour le secteur des activités annexes au secteur du bâtiment et travaux publics

Date d'effet	Activités annexes au secteur du bâtiment et travaux publics												Références législatives
	Installation de menuiserie de bois, de menuiserie métallique et serrurerie Edit		Travaux de plomberie et d'installation d'équipements thermiques et de climatisation Edit		Travaux de peinture et de vitrerie Edit		Réalisation de charpentes et de couvertures Edit		Travaux d'installation électrique Edit		Autres travaux d'installation et de finition Edit
	Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1
	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux
01/04/1999	0 DT	4,7 %	0 DT	4,7 %	0 DT	4,7 %	0 DT	4,7 %	0 DT	4,7 %	0 DT	4,7 %	Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 24-6 Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 24-1 Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 24-5 Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 24-2 Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 24-4 Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 24-3