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Congé annuel du travailleur domestique auprès d'un seul employeur

Date d'effetCongé annuel du travail domestiqueRéférences législativesParution au JONotes
Congé par mois, travail domestique, adultes
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Congé par mois, travail domestique, 18 à 20 ans (1)
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Plafond du congé, travail domestique, adultes
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Plafond du congé, travail domestique, 18 à 20 ans (1)
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Plafond du congé en jours ouvrés, travail domestique, adultes (2)
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Plafond du congé en jours ouvrés, travail domestique, 18 à 20 ans (3)
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30/01/20221 jours1,5 jours15 jours22 jours12 jours18 jours

Repos annuel du travailleur domestique qui travaille d'une manière continue auprès d'un seul employeur
(article 14) : un jour par mois de travail effectif, 15 jours au plus dont 12 ouvrés ; un jour et demi par mois, 22 jours
au plus dont 18 ouvrés, de 18 à 20 ans, âge apprécié au 31 décembre de chaque année. La durée du repos est fixée dans
le contrat. Le repos ne se déduit pas des jours fériés payés, dont la jouissance peut être reportée par accord.
La loi ne fixe pas de repos pour les moins de 18 ans : elle interdit l'emploi des enfants, sans en chiffrer l'âge
(article 5).

(1) Âge apprécié au 31 décembre de chaque année.

(2) La loi écrit « jours ouvrés », là où le code du travail écrit « jours ouvrables » (`conge_annuel/`).

(3) Âge apprécié au 31 décembre de chaque année. La loi écrit « jours ouvrés », là où le code du travail
écrit « jours ouvrables » (`conge_annuel/`).