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Plafond du repos annuel en jours ouvrés, travailleur domestique de 21 ans et plus

Date d'effetPlafond du congé en jours ouvrés, travail domestique, adultes
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Références législativesParution au JONotes
30/01/202212 jours

La loi écrit « jours ouvrés », là où le code du travail écrit « jours ouvrables » (`conge_annuel/`).