Taux de majoration des heures supplémentaires dans le régime de 48 heures par semaine
| Date d'effet | Majoration, régime de 48 heures Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 31/07/1996 | 75 % | |||
| 01/05/1966 | 75 % |
Majoration de toute heure faite au-delà de 48 heures par semaine dans le régime de 48 heures. Le texte de 1966
ne nomme pas l'assiette de la majoration ; depuis le 31 juillet 1996, elle s'applique au salaire de base horaire.