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Taux de majoration des heures de travail agricole effectuées au-delà de la durée journalière

Taux de majoration des heures de travail agricole effectuées au-delà de la durée journalière

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 mai 1966

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1966-05-0125 %
  • Code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, article 94

    JORT n° 21 des 10-13 mai 1966, p. 761. Sous-section II « Dans les activités agricoles ». Article 94 : « Les heures de travail effectuées à la demande de l'employeur et pour les besoins de l'exploitation, au delà de la durée journalière définie en application de l'article 88, sont payées au salaire normal majorées de vingt-cinq pour cent (25 %). » L'article premier de la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, qui énumère les articles du code qu'elle modifie (JORT n° 59 du 23 juillet 1996, p. 1579), ne cite pas cet article. Date d'effet : « Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966 » (loi n° 66-27, article premier, JORT n° 20 des 3-6 mai 1966, p. 716) ; la date, antérieure à la publication du code, est reprise telle quelle. Édition française lue à l'image.

Caractéristiques

Documentation :
Majoration du salaire normal pour les heures faites, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée journalière fixée en application de l'article 88.