Plafond du congé annuel en jours ouvrables
| Date d'effet | Plafond en jours ouvrables | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Plafond en jours ouvrables, adultes (1) Edit | Plafond en jours ouvrables, moins de 18 ans (2) Edit | Plafond en jours ouvrables, 18 à 20 ans (3) Edit | ||||
| 31/07/1996 | 12 jours | 24 jours | 18 jours | |||
| 01/05/1966 | 12 jours | 24 jours | 18 jours | |||
Nombre maximal de jours ouvrables du congé annuel, par tranche d'âge (article 113 du code).
(1) Nombre maximal de jours ouvrables du congé annuel exigible, salariés de 21 ans et plus.
(2) Nombre maximal de jours ouvrables du congé annuel exigible, salariés de moins de 18 ans.
(3) Nombre maximal de jours ouvrables du congé annuel exigible, salariés de 18 à 20 ans.