Plafond du congé annuel en jours ouvrables, salariés de 21 ans et plus
| Date d'effet | Plafond en jours ouvrables, adultes Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 31/07/1996 | 12 jours | |||
| 01/05/1966 | 12 jours |
Nombre maximal de jours ouvrables du congé annuel exigible, salariés de 21 ans et plus.