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Jours de congé annuel acquis par mois de travail, salariés de moins de 18 ans

Jours de congé annuel acquis par mois de travail, salariés de moins de 18 ans

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 31 juillet 1996

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1996-07-312 jours
  • Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du code du travail, article premier : article 113 (nouveau) du code

    JORT n° 59 du 23 juillet 1996, p. 1584. Article 113 (nouveau), deuxième alinéa : « La durée du congé fixée à l'alinéa précédent est portée pour les salariés de moins de dix huit ans au 31 décembre de chaque année à deux jours par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder une période de trente jours dont vingt quatre jours ouvrables. » L'âge s'apprécie désormais au 31 décembre, et non plus au 31 mai. Date d'effet : la loi n'en fixe pas ; le JORT n° 59 a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 26 juillet 1996 (mention de la p. 1599) ; exécutoire cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 31 juillet 1996. Édition française lue sur la couche texte, mise en page contrôlée à l'image.

1966-05-012 jours
  • Code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, article 113

    JORT n° 21 des 10-13 mai 1966, p. 763. Article 113, deuxième alinéa : « La durée du congé fixée à l'alinéa précédent est portée pour les salariés de moins de dix huit ans au 31 mai de chaque année à deux jours par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder une période de trente jours comprenant vingt quatre jours ouvrables ; […] » Date d'effet : « Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966 » (loi n° 66-27, article premier, JORT n° 20 des 3-6 mai 1966, p. 716) ; la date, antérieure à la publication du code, est reprise telle quelle. Édition française lue à l'image.

Caractéristiques

Documentation :
Jours de congé payé acquis par mois de travail effectif dans l'année de référence, salariés de moins de 18 ans.