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Jours de congé annuel acquis par mois de travail, salariés de 21 ans et plus

Jours de congé annuel acquis par mois de travail, salariés de 21 ans et plus

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 31 juillet 1996

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1996-07-311 jours
  • Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du code du travail, article premier : article 113 (nouveau) du code

    JORT n° 59 du 23 juillet 1996, p. 1584. Article 113 (nouveau), premier alinéa : « Tout travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant une période de temps équivalente à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison d'un jour par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder une période de quinze jours comprenant douze jours ouvrables. » Date d'effet : la loi n'en fixe pas ; le JORT n° 59 a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 26 juillet 1996 (mention de la p. 1599) ; exécutoire cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 31 juillet 1996. Édition française lue sur la couche texte, mise en page contrôlée à l'image.

1966-05-011 jours
  • Code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, article 113

    JORT n° 21 des 10-13 mai 1966, p. 763. Chapitre IX « Congés annuels payés », section I « Dans les activités non agricoles ». Article 113, premier alinéa : « Le salarié qui au cours de l'année de référence justifie avoir été occupé, chez le même employeur, pendant une période de temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison d'un jour par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder une période de quinze jours comprenant douze jours ouvrables. » Date d'effet : « Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966 » (loi n° 66-27, article premier, JORT n° 20 des 3-6 mai 1966, p. 716) ; la date, antérieure à la publication du code, est reprise telle quelle. Édition française lue à l'image.

Caractéristiques

Documentation :
Jours de congé payé acquis par mois de travail effectif dans l'année de référence, salariés de 21 ans et plus.