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Congé supplémentaire d'ancienneté

Date d'effetAnciennetéRéférences législativesParution au JONotes
Congé d'ancienneté, jours par période (1)
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Congé d'ancienneté, durée de la période (2)
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Congé d'ancienneté, plafond total en jours ouvrables (3)
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01/05/19661 jours5 ans18 jours

Supplément de congé selon les années de services chez le même employeur (article 115 du code).

(1) Supplément de congé acquis par période entière, continue ou non, de services chez le même employeur.

(2) Durée de chaque période de services chez le même employeur qui ajoute un jour ouvrable au congé.

(3) Le plafond porte sur la durée totale du congé, supplément compris, et non sur le seul supplément. Le supplément
ne se cumule pas avec celui que donnent une convention collective, un contrat ou un usage.