Durée du préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (salariés payés au mois jusqu'au 28 février 1994, tous les salariés ensuite)
| Date d'effet | Préavis Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/03/1994 | 1 mois | |||
| 01/05/1966 | 1 mois |
Du 1er mai 1966 au 28 février 1994, ce délai est celui des salariés payés au mois ; les autres
salariés ont un préavis de huit jours (`duree_salaries_non_mensuels`). À partir du
1er mars 1994, il vaut pour tous les salariés.