Délai dans lequel une partie informe l'autre de la rupture du contrat avant l'expiration de la période d'essai
| Date d'effet | Période d'essai, délai de notification de la rupture Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 24/05/2025 | 15 jours |
Le texte ne dit pas si les quinze jours sont un préavis dû à l'autre partie avant la rupture ou le délai dans lequel la
rupture doit être notifiée avant le terme de l'essai ; la feuille reprend le nombre de jours qu'il énonce, sans
trancher entre ces deux lectures.