Plafond de la gratification de fin de service, en mois de salaire
| Date d'effet | Gratification, plafond en mois de salaire Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/03/1994 | 3 mois | |||
| 01/05/1966 | 3 mois |
Le plafond s'exprime en mois de salaire, sur la base du salaire perçu au moment du licenciement.
Le texte ne dit pas combien de jours compte un mois de salaire : le nombre de mois de service à
partir duquel le plafond est atteint n'est pas énoncé.