OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Dommages-intérêts minimaux du licenciement pour cause réelle et sérieuse sans respect des procédures, en mois de salaire

Date d'effetVice de procédure, minimum en mois de salaire
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/03/19941 mois