OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Dommages-intérêts maximaux du licenciement pour cause réelle et sérieuse sans respect des procédures, en mois de salaire

Date d'effetVice de procédure, maximum en mois de salaire
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/03/19944 mois