Plafond des dommages-intérêts du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en mois de salaire
| Date d'effet | Licenciement abusif, plafond en mois de salaire Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/03/1994 | 36 mois |
Le texte dit « le salaire de trois années », soit 36 mois de salaire : le plafond est exprimé en
mois pour se comparer aux bornes par année d'ancienneté (`minimum_par_annee_anciennete`,
`maximum_par_annee_anciennete`).