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Plafond des dommages-intérêts du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en mois de salaire

Date d'effetLicenciement abusif, plafond en mois de salaire
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Références législativesParution au JONotes
01/03/199436 mois

Le texte dit « le salaire de trois années », soit 36 mois de salaire : le plafond est exprimé en
mois pour se comparer aux bornes par année d'ancienneté (`minimum_par_annee_anciennete`,
`maximum_par_annee_anciennete`).