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Taux réduit de l'impôt sur les sociétés

Une valeur inchangée depuis trente-cinq ans. Le taux réduit de 10 % figure dans le code
dès son origine — « Toutefois, ce taux est fixé à 10 % pour : les entreprises exerçant une
activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche… » — et le code
de 2025 le porte encore. Pendant que le taux de droit commun passait de 35 % à 20 % en
trois étapes, celui-ci n'a pas bougé.

Ce qui a bougé, c'est le champ, non le taux. L'article 23 de la loi n° 2015-53 du
25 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 limite le bénéfice de ce taux aux
« bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés
au paragraphe I bis de l'article 11 » du code. Un périmètre qui se resserre à taux
constant ne se représente pas par une valeur datée : il est consigné ici, et non dans
`values`.

Le champ actuel comprend notamment l'artisanat, l'agriculture, la pêche et l'armement de
bateaux de pêche, les investissements dans les zones de développement régional et dans les
activités de lutte contre la pollution après expiration des périodes de déduction totale,
ainsi que plusieurs catégories de coopératives.

Deux réécritures qui n'ont pas touché la valeur. L'article 14 de la loi n° 2018-56 abroge
et remplace l'article 49 § I tout entier, et y reconduit ce taux de 10 % à l'identique, en
premier niveau de sa grille — la liste des bénéficiaires y est mot pour mot celle de 1990,
augmentée des catégories ajoutées entre-temps. Le code consolidé porte par ailleurs sur ce
niveau le marqueur « Modifié Art 37-1 LF 2024-48 » : là encore, c'est la rédaction du
champ qui bouge, non le taux, que le code de 2025 porte toujours à 10 %.

Un taux qui traverse tout, sauf une chose. De 1990 à aujourd'hui, ce 10 % survit à quatre
changements du droit commun, à la création puis à l'abrogation de deux niveaux
intermédiaires — le 20 % des PME et le 13,5 % qui n'a jamais produit effet — et à trois
refontes de l'article 49 § I. C'est le seul point fixe de la grille.

Attention à une confusion documentée. La note bibliographique du précis attachée à la loi
n° 2006-80 mentionne un « remplacement du taux de 10 % par 12 % ». Lecture faite de
l'article 17 de cette loi, il s'agit du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, non de
l'impôt sur les sociétés. Le taux réduit d'IS n'a pas été modifié en 2006.