Taux de l'impôt sur les sociétés applicable aux petites et moyennes sociétés sous seuils de chiffre d'affaires
| Date d'effet | Taux de l'impôt sur les sociétés applicable aux petites et moyennes sociétés sous seuils de chiffre d'affaires Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2021 | Article 14 § 2 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021, JORT n° 128 du 25 décembre 2020 — abroge le deuxième paragraphe de l'article 49 § I ; effet aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 par son article 14 § 28 | |||
| 01/01/2018 | 20 % | Article 15 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, JORT n° 101 du 19 décembre 2017, p. 4270 — ajoute au premier paragraphe de l'article 49 § I du code le taux de 20 % ; applicable à compter du 1er janvier 2018 par l'article 67 § 1 de la même loi |
Taux réduit visant les bénéfices de l'activité principale, ainsi que les bénéfices
exceptionnels de l'article 11 § I bis du code et aux mêmes conditions, pour les sociétés
dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépassait pas :
- 1 million de dinars pour la transformation et l'achat en vue de la revente ;
- 500 mille dinars pour les services et les professions non commerciales.
Un taux qui a vécu trois exercices, ceux de 2018, 2019 et 2020, puis a disparu. Il naît de
la loi de finances pour 2018 et meurt avec celle pour 2021, qui abroge le paragraphe
entier. La clôture par une valeur nulle en 2021 est donc un fait de droit, non une lacune
de dépouillement : au-delà de cette date, le paramètre n'a plus d'objet.
Les seuils ne sont pas versés séparément. Ils qualifient la société et non la date : ils
sont énoncés ci-dessus, avec le taux qu'ils conditionnent.
Une confirmation intermédiaire, sans effet sur la valeur. L'article 14 de la loi
n° 2018-56 abroge et remplace l'article 49 § I tout entier et y reconduit ce taux de 20 %
aux mêmes seuils — mais son article 18 en différait l'effet aux bénéfices de 2021, année
où la loi de finances pour 2021 l'a précisément abrogé. Cette rédaction n'a donc jamais
régi un seul exercice, et le taux de 20 % n'a vécu que sous la rédaction de 2017.