Taux de l'impôt sur les sociétés applicable aux banques et aux entreprises d'assurance
| Date d'effet | Taux de l'impôt sur les sociétés applicable aux banques et aux entreprises d'assurance Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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| 01/01/2024 | 40 % | Article 37 § 2 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l'année 2025, JORT n° 149 du 10 décembre 2024, édition française, p. 3430. Il ajoute au troisième paragraphe de l'article 49 § I du code un paragraphe 4 ainsi libellé — « 4- 40 %, et ce, pour les banques et les établissements financiers y compris ceux non-résidents prévus par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, à l'exception des établissements de paiement ; les entreprises d'assurance et de réassurance, y compris les assurances mutuelles, les entreprises d'assurance et de réassurance takaful ainsi que pour le fonds des adhérents ». Date d'effet fixée par le § 16 du même article aux bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2024. |
Quatrième niveau de la grille, visant les banques et les établissements financiers régis
par la loi n° 2016-48 — à l'exception des établissements de paiement —, ainsi que les
entreprises d'assurance et de réassurance, y compris les assurances mutuelles, les
entreprises takaful et le fonds des adhérents prévu au code des assurances.
Avant 2024, ces activités relevaient du taux de 35 % (voir `secteurs_35`), où elles
figuraient depuis la loi n° 2006-80 et où la refonte de l'article 49 § I opérée par
l'article 14 de la loi n° 2018-56 les maintenait expressément : dans cette rédaction, les
banques et les compagnies d'assurance sont le premier et le quatrième tiret du niveau à
35 %. Ce taux de 40 % n'est donc pas l'œuvre de la loi de finances pour 2019, contrairement
à ce qu'une lecture du seul code consolidé pourrait suggérer — son marqueur d'abrogation
porte sur le paragraphe entier, non sur ce niveau.
Le texte de 2024 n'a pas été lu au Journal officiel. La loi n° 2024-48 est absente du
corpus local, n'est pas indexée par la base des textes, et l'édition française de son
fascicule n'est pas en ligne. La valeur et sa date reposent sur le code consolidé de 2025 :
source officielle, mais de seconde main.
Un régime transitoire, non versé. La note (2) de l'article 49 signale que, conformément à
l'article 41 de la loi de finances pour 2019, les prestataires de services financiers
non-résidents en activité au 31 décembre 2018 ont continué de bénéficier du taux de 10 %
au titre de leurs opérations avec les non-résidents jusqu'au 31 décembre 2020. Cette
exception dépend de la situation de chaque entreprise et non de la seule date : elle ne
peut pas être représentée par un paramètre daté.