Taux applicable aux sociétés qui ne relèvent pas du taux d'impôt sur les sociétés de 10 %. Un dédoublement en 2014, et non une simple hausse. Jusque-là, l'article 49 § II portait un taux unique de 0,1 % assorti de deux planchers distincts selon le taux d'impôt de la société. L'article 48 § 2 de la loi de finances pour 2014 sépare aussi les taux : 0,2 % pour le régime normal, 0,1 % maintenu pour les sociétés au taux de 10 %. Date d'effet présumée pour 2006. La clause d'application de la loi n° 2005-106 n'a pas été lue : la date du 1er janvier 2006 suit l'usage des lois de finances, elle n'est pas établie sur le texte. Celle de 2014, en revanche, l'est. L'assiette a changé de rédaction sans que le taux bouge : « chiffre d'affaires brut autre que celui provenant de l'exportation » en 2005, « chiffre d'affaires local brut » en 2013, puis « chiffre d'affaires brut » — le mot « local » disparaissant — par l'article 16 § 3 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, qui récrit le premier paragraphe de l'article 49 § II lui-même. Le § 1 du même article 16 opère la suppression symétrique du côté de l'impôt sur le revenu, à l'article 44 § II : les deux minima ont donc été réécrits par un même article, une fois de plus. Un paramètre porte un taux, non une assiette : ces déplacements se lisent dans le code. Une mention qui a vécu puis disparu. Cette même rédaction de 2018 visait « les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 10 % ou 13,5 % », et l'article 14 § 16 de la loi n° 2020-46 a supprimé l'expression « ou 13,5 % » partout dans le code. Le taux et le plancher n'ont pas bougé pour autant : seule l'énumération des sociétés visées s'est resserrée, en même temps que le niveau de 13,5 % était abrogé sans avoir jamais produit effet.