Taux de l'impôt sur la plus-value de cession d'actions non cotées, de parts sociales et de parts de fonds, cédées avant l'expiration de l'année suivant celle de l'acquisition
| Date d'effet | Taux, plus-value de titres non cotés, détention courte Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2023 | 15 % |
Taux majoré appliqué, à partir du 1er janvier 2023, à la plus-value de cession d'actions non
cotées à la Bourse des valeurs mobilières de Tunis, de parts sociales et de parts de fonds,
quand la cession intervient avant l'expiration de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de
la souscription. Au-delà de cette échéance, ces titres relèvent de `taux`.