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Plus-value de cession d'actions cotées à la Bourse des valeurs mobilières de Tunis

Régime de la plus-value de cession, par une personne physique résidente, d'actions cotées à la
Bourse des valeurs mobilières de Tunis (code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
et de l'impôt sur les sociétés, article 38, point 17, et article 44, paragraphe III, alinéa 3).

- Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2010, la plus-value de cession d'actions cotées est
exonérée, quelle que soit la durée de détention : les deux taux valent zéro.
- À partir du 1er janvier 2011, l'exonération est réservée aux actions acquises ou souscrites
avant cette date et aux cessions dans le cadre d'une introduction en bourse. Les actions
acquises ou souscrites à partir du 1er janvier 2011 sont exonérées si elles sont cédées
après l'expiration de l'année qui suit celle de leur acquisition (`annees_detention`,
`taux_detention_longue`), et imposées sinon (`taux_detention_courte`).
- À partir du 1er janvier 2023, la loi de finances fixe expressément le taux des actions
cotées cédées avant cette échéance ; l'exonération au-delà demeure.

Le décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011 (article 9, JORT n° 81 du 25 octobre 2011,
pp. 2305-2306) récrit le point 17 de l'article 38 en reprenant à l'identique ces deux règles
pour les actions cotées ; la série n'en porte pas d'entrée. La franchise annuelle de
10 000 dinars (`franchise`, de 2004 à 2022) s'applique à la plus-value imposable.

(1) Taux appliqué à la plus-value de cession d'actions cotées exonérée : de 2004 à 2010, toutes
les actions cotées ; à partir du 1er janvier 2011, les actions acquises ou souscrites avant
cette date, les cessions dans le cadre d'une introduction en bourse, et les actions acquises
depuis et cédées après l'expiration de l'année qui suit celle de leur acquisition
(`annees_detention`). Le taux est nul : la plus-value est exonérée (article 38, point 17, du
code).

(2) Taux appliqué à la plus-value de cession d'actions cotées qui ne bénéficie pas de
l'exonération du point 17 de l'article 38 du code : actions acquises ou souscrites à partir du
1er janvier 2011 et cédées avant l'expiration de l'année qui suit celle de leur acquisition
(`annees_detention`). De 2004 à 2010, aucune cession d'actions cotées n'est imposée : le taux
est nul. De 2011 à 2022, c'est le taux général de la plus-value de cession de titres
(`taux`), après la franchise annuelle (`franchise`) ; à partir de 2023, le taux est fixé
expressément pour ces actions, sans franchise.

(3) Condition de détention de l'exonération des actions cotées acquises ou souscrites à partir du
1er janvier 2011 (article 38, point 17, du code) : la cession doit intervenir après
l'expiration de l'année civile qui suit celle de l'acquisition ou de la souscription. Une
action achetée en N est exonérée si elle est cédée à partir du 1er janvier N + 2. La durée se
compte en années civiles, non de date à date.

Les actions acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2011, et les cessions dans le cadre
d'une introduction en bourse, restent exonérées sans condition de durée. La loi de finances
pour 2023 (article 42) reprend la même échéance pour fixer les taux de la plus-value.

De 2004 à 2010, aucune condition de durée : la série commence en 2011.