OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Jetons de présence et rémunérations des membres des conseils

Jetons de présence servis aux membres du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, devenus, à
partir du 1er janvier 2017, les rémunérations et primes attribuées aux membres des conseils,
des directoires et des comités de ces sociétés (code de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l'impôt sur les sociétés, article 30, paragraphe 3). Revenus de valeurs
mobilières, ils sont exonérés jusqu'au 31 décembre 1994 avec les autres revenus distribués
(article 38, point 10), puis soumis à une retenue à la source et déductibles de l'impôt sur
les sociétés (article 48, paragraphe VI).

(1) Taux de la retenue opérée sur les jetons de présence servis aux membres des conseils
d'administration et de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par
actions, puis, à partir du 1er janvier 2017, sur les rémunérations et primes des membres des
conseils, des directoires et des comités de ces sociétés. La retenue est imputable pour un
bénéficiaire résident (article 54 du code). La loi de finances pour 2021 (article 17) ne rend
définitive que la retenue de l'alinéa c « au titre des revenus de capitaux mobiliers » : elle
ne touche pas ces rémunérations.

La série commence au 1er janvier 1995 : de 1990 à 1994, les jetons de présence sont exonérés
avec les autres revenus distribués (article 38, point 10, du code).