Taux de la retenue à la source sur les sommes revenant aux non-résidents établis en Tunisie qui n'ont pas déposé la déclaration d'existence
| Date d'effet | Retenue, non-résidents établis sans déclaration d'existence Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2016 | 15 % |
Taux de la retenue opérée sur les montants bruts revenant à une personne non résidente établie
en Tunisie, quand elle n'a pas déposé la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du
code (article 52, paragraphe II, alinéa 4, premier sous-alinéa, du code). La retenue est
libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû sur l'activité en
Tunisie ; si la personne régularise sa situation fiscale, elle est déduite de cet impôt ou
restituée.
À partir du 1er janvier 2019, le taux est porté à 25 % quand la personne réside dans un pays
ou territoire à régime fiscal privilégié
(`taux_etablis_sans_declaration_existence_regime_fiscal_privilegie`).