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Taux de la retenue à la source sur les sommes revenant aux non-résidents établis en Tunisie qui n'ont pas déposé la déclaration d'existence

Taux de la retenue à la source sur les sommes revenant aux non-résidents établis en Tunisie qui n'ont pas déposé la déclaration d'existence

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2016

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2016-01-0115 %
  • Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016, articles 28 et 92

    JORT n° 104 du 29 décembre 2015, édition arabe, p. 3604 (article 28) et p. 3623 (article 92). Rubrique « إخضاع المنشآت الدائمة التونسية التابعة للمؤسسات الأجنبية التي لا تودع تصريحا في الوجود إلى خصم من المورد تحرري بنسبة 15% » (soumission des établissements stables tunisiens d'entreprises étrangères qui ne déposent pas de déclaration d'existence à une retenue à la source libératoire au taux de 15 %). Article 28 : un paragraphe 4 est ajouté au paragraphe II de l'article 52 du code : « يخضع غير المقيمين والمستقرين بالبلاد التونسية، الذين لم يتولوا التصريح في الوجود الذي اقتضاه الفصل 56 من هذه المجلة، للضريبة عن طريق خصم من المورد بنسبة 15% من المبالغ الخام الراجعة لهم. ويكون هذا الخصم محررا من الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين أو من الضريبة على الشركات المستوجبة على نشاطهم بالبلاد التونسية. » (les non-résidents établis en Tunisie qui n'ont pas déposé la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du code sont soumis à l'impôt par voie de retenue à la source au taux de 15 % des montants bruts leur revenant ; la retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû sur leur activité en Tunisie). Troisième alinéa : en cas de régularisation de leur situation fiscale, la retenue est déduite de l'impôt dû sur leur activité en Tunisie ou restituée. Date d'effet : article 92 — « مع مراعاة الأحكام المخالفة الواردة بهذا القانون، تطبق أحكام هذا القانون ابتداء من غرة جانفي 2016 » (sous réserve des dispositions contraires, à compter du 1er janvier 2016). Édition arabe lue sur la couche texte ; l'édition française de ce fascicule répond 404 sur pist.tn (24 octobre 2026) et manque au corpus local : la traduction donnée ici n'est pas officielle.

Caractéristiques

Documentation :
Taux de la retenue opérée sur les montants bruts revenant à une personne non résidente établie en Tunisie, quand elle n'a pas déposé la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du code (article 52, paragraphe II, alinéa 4, premier sous-alinéa, du code). La retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû sur l'activité en Tunisie ; si la personne régularise sa situation fiscale, elle est déduite de cet impôt ou restituée. À partir du 1er janvier 2019, le taux est porté à 25 % quand la personne réside dans un pays ou territoire à régime fiscal privilégié (`taux_etablis_sans_declaration_existence_regime_fiscal_privilegie`).