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Impôt sur le revenu Revenus fonciers Plus-value immobilière Exclusion du local d'habitation
Superficie globale maximale, dépendances bâties et non bâties comprises, du local d'habitation dont la cession est exclue de la plus-value immobilière
| Date d'effet | Superficie maximale du local d'habitation exclu Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2014 | 1 000 m2 | |||
| 01/01/2005 | 1 000 m2 | |||
| 17/08/1998 | 1 000 m2 |
La limite est une superficie globale « ne dépassant pas » ce montant : un local de cette
superficie exacte reste exclu.
Les conditions qui accompagnent la superficie changent : habitation principale du 17 août 1998
au 31 décembre 2004 ; un seul local à usage d'habitation, pour la première opération de cession,
depuis le 1er janvier 2005. Depuis le 1er janvier 2023, l'exclusion est en outre réservée aux
cessions dont le prix est inférieur à `prix_cession_seuil`.
Avant le 17 août 1998, l'habitation principale est exclue sans limite de superficie : le code de
l'impôt sur le revenu de 1990 (article 27, paragraphe 2) et la loi de finances pour 1993
(article 106) n'en fixent aucune.