OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Superficie globale maximale, dépendances bâties et non bâties comprises, du local d'habitation dont la cession est exclue de la plus-value immobilière

La limite est une superficie globale « ne dépassant pas » ce montant : un local de cette
superficie exacte reste exclu.

Les conditions qui accompagnent la superficie changent : habitation principale du 17 août 1998
au 31 décembre 2004 ; un seul local à usage d'habitation, pour la première opération de cession,
depuis le 1er janvier 2005. Depuis le 1er janvier 2023, l'exclusion est en outre réservée aux
cessions dont le prix est inférieur à `prix_cession_seuil`.

Avant le 17 août 1998, l'habitation principale est exclue sans limite de superficie : le code de
l'impôt sur le revenu de 1990 (article 27, paragraphe 2) et la loi de finances pour 1993
(article 106) n'en fixent aucune.