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Enfant infirme

Date d'effetEnfant infirme
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20172 000 DT
Article 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 (loi de finances 2018) ; note commune n° 7/2018 rattachant la mesure aux revenus réalisés à partir du 1er janvier 2017
01/01/20131 200 DT
Article 94 § 2 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 (loi de finances 2014)
01/01/20091 000 DT
Article 40 § 2 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 (loi de finances 2010)
01/01/2004750 DT
Article 50 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 (loi de finances 2005) ; note commune n° 33/2005 rattachant la mesure aux revenus de l'année 2004
01/01/1990500 DT

Déduction au titre d'un enfant infirme, sans condition d'âge ni de rang (article 40 § III).

Les dates sont des années de revenus. La valeur de 600 dinars précédemment encodée en 2004
est supprimée : elle n'a aucun support: la note commune n° 33/2005 atteste un passage direct
de 500 à 750 dinars.

Les millésimes 2004 et 2009 sont dérivés de la règle de conversion (loi de finances pour N
muette sur sa date d'effet -> revenus de N-1) ; 2004 et 2017 sont attestés par note commune.