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Enfant infirme

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2017

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Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2017-01-012000 DT
  • Article 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 (loi de finances 2018) ; note commune n° 7/2018 rattachant la mesure aux revenus réalisés à partir du 1er janvier 2017
2013-01-011200 DT
  • Article 94 § 2 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 (loi de finances 2014)
2009-01-011000 DT
  • Article 40 § 2 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 (loi de finances 2010)
2004-01-01750 DT
  • Article 50 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 (loi de finances 2005) ; note commune n° 33/2005 rattachant la mesure aux revenus de l'année 2004
1990-01-01500 DT

Caractéristiques

Documentation :
Déduction au titre d'un enfant infirme, sans condition d'âge ni de rang (article 40 § III). Les dates sont des années de revenus. La valeur de 600 dinars précédemment encodée en 2004 est supprimée : elle n'a aucun support: la note commune n° 33/2005 atteste un passage direct de 500 à 750 dinars. Les millésimes 2004 et 2009 sont dérivés de la règle de conversion (loi de finances pour N muette sur sa date d'effet -> revenus de N-1) ; 2004 et 2017 sont attestés par note commune.