Taux de la retenue à la source libératoire sur les revenus des titres au porteur dont le bénéficiaire n'est pas révélé, hors obligations
| Date d'effet | Retenue libératoire, titres au porteur anonymes Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1997 | ||||
| 02/01/1992 | 35 % | |||
| 01/01/1990 | 35 % |
Taux libératoire des revenus des titres au porteur dont l'identité du bénéficiaire n'est pas
révélée à l'administration : bons de caisse au porteur en 1990 et 1991, puis tous les capitaux
mobiliers au porteur anonymes autres que les obligations, qui ont leur propre taux du 2 janvier
1992 au 31 décembre 1996 (`taux_obligations_porteur_anonymes`). À partir du 1er janvier 1997,
ces revenus suivent le taux de droit commun, imputable (`taux_imputable`).