OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Taux de la retenue à la source libératoire sur les revenus des titres au porteur dont le bénéficiaire n'est pas révélé, hors obligations

Taux de la retenue à la source libératoire sur les revenus des titres au porteur dont le bénéficiaire n'est pas révélé, hors obligations

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 1997

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
1997-01-01 %
  • Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, articles 30, 32 et 54

    JORT n° 105 du 31 décembre 1996, p. 2581 (articles 30 et 32) et p. 2583 (article 54). Rubrique « Unification des taux de la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers ». Article 30 : abrogation de l'alinéa d du paragraphe I de l'article 52. Article 32 : suppression du premier tiret de l'alinéa 1 du paragraphe II, qui rendait la retenue libératoire pour les titres au porteur anonymes. Date d'effet : article 54 — « Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1997. » Édition française lue sur la couche texte.

1992-01-0235 %
  • Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992, article 31

    JORT n° 90 du 31 décembre 1991, p. 2085. Rubrique « Dispositions relatives à la retenue à la source ». Article 31, paragraphe I nouveau de l'article 52 : « d) 35% au titre des différents revenus des autres capitaux mobiliers au porteur dont l'identité du bénéficiaire n'est pas révélée à l'administration. » Paragraphe II nouveau : la retenue est libératoire pour « les revenus de capitaux mobiliers au porteur dont l'identité du bénéficiaire n'est pas révélée à l'administration ». Le taux ne change pas ; le champ passe des seuls bons de caisse à tous les capitaux mobiliers au porteur anonymes autres que les obligations. Date d'effet : la loi n'en fixe pas ; elle est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel du 31 décembre 1991 (article 3 nouveau du décret du 27 janvier 1883, rédaction du décret du 13 septembre 1956), soit le 2 janvier 1992. Édition française lue à l'image, p. 2085.

1990-01-0135 %
  • Série incomplète : états antérieurs à 1990 non versés.

Caractéristiques

Documentation :
Taux libératoire des revenus des titres au porteur dont l'identité du bénéficiaire n'est pas révélée à l'administration : bons de caisse au porteur en 1990 et 1991, puis tous les capitaux mobiliers au porteur anonymes autres que les obligations, qui ont leur propre taux du 2 janvier 1992 au 31 décembre 1996 (`taux_obligations_porteur_anonymes`). À partir du 1er janvier 1997, ces revenus suivent le taux de droit commun, imputable (`taux_imputable`).