Taux de la retenue à la source libératoire sur les revenus des obligations au porteur dont le bénéficiaire n'est pas révélé
| Date d'effet | Retenue libératoire, obligations au porteur anonymes Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1997 | ||||
| 02/01/1992 | 25 % |
Taux libératoire propre aux revenus des obligations au porteur dont l'identité du
bénéficiaire n'est pas révélée à l'administration, du 2 janvier 1992 au 31 décembre 1996. À
partir du 1er janvier 1997, ces revenus suivent le taux de droit commun, imputable
(`taux_imputable`).