| 1997-01-01 | | % | - Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, articles 31, 32 et 54
JORT n° 105 du 31 décembre 1996, p. 2581 (articles 31 et 32) et p. 2583 (article 54). Rubrique « Unification des taux de la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers ». Article 31 : l'alinéa c du paragraphe I de l'article 52, qui portait le taux de 25 %, devient « c - 20% au titre des revenus de capitaux mobiliers ». Article 32 : « Les dispositions du premier tiret de l'alinéa 1 du paragraphe II de l'article 52 […] sont supprimées », ce qui met fin au caractère libératoire de la retenue sur les titres au porteur anonymes. Date d'effet : article 54 — « Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1997. » Édition française lue sur la couche texte.
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| 1992-01-02 | 25 | % | - Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992, article 31
JORT n° 90 du 31 décembre 1991, p. 2085. Rubrique « Dispositions relatives à la retenue à la source ». Article 31, paragraphe I nouveau de l'article 52 : « c) 25% au titre des revenus des obligations au porteur dont l'identité du bénéficiaire n'est pas révélée à l'administration. » Paragraphe II nouveau : « 1) La retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour : - Les revenus de capitaux mobiliers au porteur dont l'identité du bénéficiaire n'est pas révélée à l'administration. […] » Date d'effet : la loi n'en fixe pas ; elle est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel du 31 décembre 1991 (article 3 nouveau du décret du 27 janvier 1883, rédaction du décret du 13 septembre 1956), soit le 2 janvier 1992. Édition française lue à l'image, p. 2085.
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