Taux de la retenue à la source libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers
| Date d'effet | Retenue libératoire, revenus de capitaux mobiliers Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2022 | ||||
| 01/01/2021 | 20 % |
Taux de la retenue sur les revenus de capitaux mobiliers d'une personne physique résidente,
quand cette retenue éteint l'impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus : ils sortent du
revenu soumis au barème. Ce régime vaut pour tous les revenus de capitaux mobiliers du 1er
janvier au 31 décembre 2021 ; le reste du temps, la retenue de droit commun est imputable
(`taux_imputable`).
Les exonérations et la déduction des intérêts de l'épargne (articles 38 et 39, paragraphe II,
du code) ne sont pas modifiées en 2021. Les titres au porteur anonymes (1990-1996) et les
dépôts à terme du 10 juin au 31 décembre 2020 ont leurs propres taux libératoires.