| 2021-01-01 | 20 | % | - Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021, articles 17 et 42
JORT n° 128 du 25 décembre 2020, p. 3130 (article 17) et p. 3138 (article 42). Rubrique « Révision du régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers ». Article 17, paragraphe 2 : « La retenue à la source prévue à l'alinéa « c » du paragraphe I du présent article au titre des revenus de capitaux mobiliers est définitive et non restituable, et ce, nonobstant le régime fiscal du bénéficiaire desdits revenus. » Le taux de l'alinéa c reste celui de 1997, 20 %. Le texte dit « définitive et non restituable » ; la note commune n° 1/2022 lit cette disposition comme « la généralisation de l'application de la retenue à la source libératoire au taux de 20% à tous les revenus de capitaux mobiliers », retenue « définitive et non susceptible de déduction ou de restitution ». Date d'effet : article 42, paragraphe 1 — « Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2021. » Édition française lue sur la couche texte.
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