Taux de la retenue à la source définitive sur les revenus de capitaux mobiliers des personnes morales exonérées et des fonds
| Date d'effet | Retenue définitive, organismes exonérés et fonds Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2022 | 20 % | |||
| 01/01/2021 | ||||
| 01/01/2002 | 20 % | |||
| 02/01/1992 | 20 % |
Taux de la retenue opérée sur les revenus de capitaux mobiliers servis à une personne morale
qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés ou qui en est totalement exonérée (article 52,
paragraphe II, alinéa 2, du code). La retenue est définitive : elle n'est ni imputée ni
restituée. Le texte vise aussi les fonds communs de placement en valeurs mobilières à partir du
1er janvier 2002. Le texte rétabli au 1er janvier 2022 vise en outre les fonds d'amorçage et
les fonds communs de placement à risque ; le code consolidé rattache cette extension à la loi
n° 2005-59 du 18 juillet 2005 (article 5), modifiée par la loi de finances pour 2006 (article
25), qui ne sont pas lues ici : la série n'en porte pas d'entrée.
À partir du 1er janvier 2002, la loi de finances pour 2002 (article 21) étend la retenue aux
revenus de capitaux mobiliers des fonds communs de placement en valeurs mobilières, au même
taux. Les articles 22 à 28 de la même loi règlent le reste du régime des organismes de
placement collectif : les revenus des parts de ces fonds sont des revenus distribués (article
29, paragraphe II bis), et les fonds communs de créances subissent une retenue imputable sur
celle qui frappe les revenus servis à leurs copropriétaires. La loi de finances pour 1999
(article 43) retire du même alinéa une mention des banques non résidentes, sans changer le
taux.
En 2021, l'alinéa est abrogé : la feuille est vide, et ces revenus subissent, comme tous les
revenus de capitaux mobiliers, la retenue définitive de 20 % portée par `taux_liberatoire`.