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Taux de la retenue à la source définitive sur les revenus de capitaux mobiliers des personnes morales exonérées et des fonds

Taux de la retenue à la source définitive sur les revenus de capitaux mobiliers des personnes morales exonérées et des fonds

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2022

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2022-01-0120 %
  • Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, articles 38 et 73

    JORT n° 119 du 28 décembre 2021, p. 3090 (article 38) et p. 3107 (article 73). Rubrique « Réinstauration de la retenue à la source déductible due sur les revenus de capitaux mobiliers ». Article 38, paragraphe 1, paragraphe 2 rétabli au paragraphe II de l'article 52 du code : « Les revenus de capitaux mobiliers réalisés par les personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur ainsi que les revenus de capitaux mobiliers réalisés par le fonds commun de placement en valeurs mobilières […] sont soumis à une retenue à la source définitive et non susceptible de restitution au taux de 20 %. » Il s'applique aussi aux fonds d'amorçage et aux fonds communs de placement à risque, et non aux revenus en devises ou en dinars convertibles. Date d'effet : article 73, paragraphe 1, à compter du 1er janvier 2022 ; la note commune n° 1/2022 : revenus « payés à partir du 1er janvier 2022 ». Édition française lue sur la couche texte.

2021-01-01 %
  • Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021, articles 17 et 42

    JORT n° 128 du 25 décembre 2020, p. 3130 (article 17) et p. 3138 (article 42). Article 17, paragraphe 1 : « Sont abrogées les dispositions des paragraphes 2 et 2 bis du paragraphe II de l'article 52 du code […]. » Le paragraphe 2 rend « définitive et non restituable, et ce, nonobstant le régime fiscal du bénéficiaire » la retenue de 20 % sur tous les revenus de capitaux mobiliers (feuille `taux_liberatoire`). Date d'effet : article 42, paragraphe 1, à compter du 1er janvier 2021. Édition française lue sur la couche texte.

2002-01-0120 %
  • Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002, articles 21 et 97

    JORT n° 104 du 28 décembre 2001, p. 4253 (article 21) et p. 4261 (article 97). Rubrique « Institution d'un régime fiscal pour les organismes de placement collectif ». Article 21 : « Les dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe II de l'article 52 du code […] sont modifiées comme suit : 2 – les revenus de capitaux mobiliers réalisés par les personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur ainsi que les revenus de capitaux mobiliers réalisés par le fonds commun de placement en valeurs mobilières prévu par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif sont soumis à une retenue à la source définitive (le reste sans changement). » Le taux de 20 % est celui de l'alinéa de 1992, que l'article laisse « sans changement » ; l'entrée porte le texte qui étend la retenue aux fonds communs de placement en valeurs mobilières. Date d'effet : article 97 — « Sans préjudice des dispositions des articles 39, 70, 76 et 77 les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2002. » Édition française lue sur la couche texte, à police décalée, décodée.

1992-01-0220 %
  • Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992, article 31

    JORT n° 90 du 31 décembre 1991, p. 2085. Article 31, paragraphe II nouveau de l'article 52 du code, alinéa 2 : « Les revenus de capitaux mobiliers réalisés par les personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur sont soumis à une retenue à la source définitive et non susceptible de restitution au taux de 20%. Cette retenue est opérée par la personne qui paie ces revenus. » Date d'effet : la loi n'en fixe pas ; elle est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel du 31 décembre 1991 (article 3 nouveau du décret du 27 janvier 1883, rédaction du décret du 13 septembre 1956), soit le 2 janvier 1992. Édition française lue à l'image, p. 2085.

Caractéristiques

Documentation :
Taux de la retenue opérée sur les revenus de capitaux mobiliers servis à une personne morale qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés ou qui en est totalement exonérée (article 52, paragraphe II, alinéa 2, du code). La retenue est définitive : elle n'est ni imputée ni restituée. Le texte vise aussi les fonds communs de placement en valeurs mobilières à partir du 1er janvier 2002. Le texte rétabli au 1er janvier 2022 vise en outre les fonds d'amorçage et les fonds communs de placement à risque ; le code consolidé rattache cette extension à la loi n° 2005-59 du 18 juillet 2005 (article 5), modifiée par la loi de finances pour 2006 (article 25), qui ne sont pas lues ici : la série n'en porte pas d'entrée. À partir du 1er janvier 2002, la loi de finances pour 2002 (article 21) étend la retenue aux revenus de capitaux mobiliers des fonds communs de placement en valeurs mobilières, au même taux. Les articles 22 à 28 de la même loi règlent le reste du régime des organismes de placement collectif : les revenus des parts de ces fonds sont des revenus distribués (article 29, paragraphe II bis), et les fonds communs de créances subissent une retenue imputable sur celle qui frappe les revenus servis à leurs copropriétaires. La loi de finances pour 1999 (article 43) retire du même alinéa une mention des banques non résidentes, sans changer le taux. En 2021, l'alinéa est abrogé : la feuille est vide, et ces revenus subissent, comme tous les revenus de capitaux mobiliers, la retenue définitive de 20 % portée par `taux_liberatoire`.