Taux de la retenue à la source sur les intérêts des comptes spéciaux d'épargne
| Date d'effet | Retenue, comptes spéciaux d'épargne Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1997 | ||||
| 02/01/1992 | 15 % | |||
| 01/01/1990 | 10 % |
Taux propre aux intérêts des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, puis, à
partir du 2 janvier 1992, aux dépôts auprès de la Caisse d'épargne nationale de Tunisie. La
retenue s'impute sur l'impôt dû. La feuille est close au 1er janvier 1997 : ces intérêts
suivent ensuite le taux de droit commun (`taux_imputable`).
Les intérêts de ces comptes sont en outre déductibles du revenu imposable dans la limite d'un
plafond (article 39, paragraphe II).