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Taux de la retenue à la source sur les intérêts des comptes spéciaux d'épargne

Taux de la retenue à la source sur les intérêts des comptes spéciaux d'épargne

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 1997

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1997-01-01 %
  • Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, articles 30, 31 et 54

    JORT n° 105 du 31 décembre 1996, p. 2581 (articles 30 et 31) et p. 2583 (article 54). Rubrique « Unification des taux de la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers ». Article 30 : « Les dispositions des premier et deuxième tirets de l'alinéa « b » et les dispositions de l'alinéa « d » du paragraphe I de l'article 52 du code […] sont abrogées. » Les intérêts des comptes spéciaux d'épargne relèvent dès lors de l'alinéa c, au taux de 20 % (`taux_imputable`). Date d'effet : article 54 — « Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1997. » Édition française lue sur la couche texte.

1992-01-0215 %
  • Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992, article 31

    JORT n° 90 du 31 décembre 1991, p. 2084. Rubrique « Dispositions relatives à la retenue à la source ». Article 31, paragraphe I nouveau de l'article 52 : « b) 15% au titre : - Des intérêts des dépôts auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou dans des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques ; […] ». Les dépôts auprès de la Caisse d'épargne nationale de Tunisie entrent dans le champ du taux. Date d'effet : la loi n'en fixe pas ; elle est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel du 31 décembre 1991 (article 3 nouveau du décret du 27 janvier 1883, rédaction du décret du 13 septembre 1956), soit le 2 janvier 1992. Édition française lue à l'image, p. 2084.

1990-01-0110 %

Caractéristiques

Documentation :
Taux propre aux intérêts des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, puis, à partir du 2 janvier 1992, aux dépôts auprès de la Caisse d'épargne nationale de Tunisie. La retenue s'impute sur l'impôt dû. La feuille est close au 1er janvier 1997 : ces intérêts suivent ensuite le taux de droit commun (`taux_imputable`). Les intérêts de ces comptes sont en outre déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond (article 39, paragraphe II).