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Taux de la retenue à la source libératoire sur les intérêts des comptes d'épargne-emprunts obligataires

Date d'effetRetenue libératoire, comptes d'épargne-emprunts obligataires
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1997
02/01/199215 %

Taux de la retenue libératoire sur les intérêts des comptes d'épargne-emprunts obligataires,
ouverts par des personnes physiques auprès des banques et des intermédiaires en bourse pour
l'acquisition d'obligations, à condition qu'aucun retrait n'intervienne pendant cinq ans au
moins à compter du dépôt (loi de finances pour 1992, article 33, hors du code). En cas de
retrait pendant la période de blocage, les intérêts subissent une retenue complémentaire
(`taux_complementaire_retrait_epargne_emprunts_obligataires`). Le régime prend fin au
1er janvier 1997 : les intérêts de ces comptes relèvent alors de la retenue de droit commun.