| 1992-01-02 | 15 | % | - Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992, article 33
JORT n° 90 du 31 décembre 1991, p. 2085. Rubrique « Comptes d'épargne-emprunts obligataires ». Article 33 : « Les personnes physiques peuvent ouvrir des comptes d'épargne […] intitulés " Comptes d'épargne-emprunts obligataires" ; les sommes qui y sont déposées servent uniquement à l'acquisition d'obligations pour le compte des déposants. Les intérêts produits par toute somme déposée dans les comptes sus-visés sont soumis à une retenue à la source libératoire de 15% à condition qu'aucune opération de retrait de la somme déposée, des échéances remboursées et des intérêts réalisés ne soit effectuée durant une période qui ne peut être inférieure à 5 ans à partir de la date de dépôt de cette somme. » Date d'effet : la loi n'en fixe pas ; elle est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel du 31 décembre 1991 (article 3 nouveau du décret du 27 janvier 1883, rédaction du décret du 13 septembre 1956), soit le 2 janvier 1992. Édition française lue à l'image, p. 2085.
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