OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Taux de la retenue à la source complémentaire sur les intérêts des comptes d'épargne-emprunts obligataires en cas de retrait pendant la période de blocage

Date d'effetRetenue complémentaire, retrait d'un compte d'épargne-emprunts obligataires
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/1997
02/01/199210 %

Retenue complémentaire due sur les intérêts d'un compte d'épargne-emprunts obligataires quand
un retrait intervient avant cinq ans, en sus de la retenue libératoire de 15 %
(`taux_comptes_epargne_emprunts_obligataires`).