Taux de la retenue à la source complémentaire sur les intérêts des comptes d'épargne-emprunts obligataires en cas de retrait pendant la période de blocage
| Date d'effet | Retenue complémentaire, retrait d'un compte d'épargne-emprunts obligataires Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1997 | ||||
| 02/01/1992 | 10 % |
Retenue complémentaire due sur les intérêts d'un compte d'épargne-emprunts obligataires quand
un retrait intervient avant cinq ans, en sus de la retenue libératoire de 15 %
(`taux_comptes_epargne_emprunts_obligataires`).