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Taux de la retenue à la source complémentaire sur les intérêts des comptes d'épargne-emprunts obligataires en cas de retrait pendant la période de blocage

Taux de la retenue à la source complémentaire sur les intérêts des comptes d'épargne-emprunts obligataires en cas de retrait pendant la période de blocage

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 1997

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1997-01-01 %
1992-01-0210 %
  • Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992, article 33

    JORT n° 90 du 31 décembre 1991, p. 2085. Article 33, troisième paragraphe : « En cas de retrait durant la période de blocage des comptes, les intérêts réalisés font l'objet d'une retenue à la source complémentaire de 10%. » Date d'effet : la loi n'en fixe pas ; elle est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel du 31 décembre 1991, soit le 2 janvier 1992. Édition française lue à l'image, p. 2085.

Caractéristiques

Documentation :
Retenue complémentaire due sur les intérêts d'un compte d'épargne-emprunts obligataires quand un retrait intervient avant cinq ans, en sus de la retenue libératoire de 15 % (`taux_comptes_epargne_emprunts_obligataires`).