Écart retranché du taux du marché monétaire pour définir les dépôts à terme soumis à la retenue libératoire de 35 %
| Date d'effet | Dépôts à terme : écart au taux du marché monétaire Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2021 | ||||
| 10/06/2020 | 1 % |
Un dépôt à terme relève de `taux_depots_terme` quand son taux de rémunération au 1er janvier de
l'année est strictement supérieur au taux du marché monétaire diminué de cet écart, exprimé en
points de pourcentage (0,01 pour un point).