OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Écart retranché du taux du marché monétaire pour définir les dépôts à terme soumis à la retenue libératoire de 35 %

Écart retranché du taux du marché monétaire pour définir les dépôts à terme soumis à la retenue libératoire de 35 %

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2021

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2021-01-01 %
2020-06-101 %
  • Décret-loi du Chef du gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, articles 12 et 17

    JORT n° 54 du 10 juin 2020, édition arabe, p. 1410 (article 12) et p. 1414 (article 17). Article 12, alinéa 2 bis ajouté au paragraphe II de l'article 52 du code : la retenue de 35 % frappe les dépôts à terme « والتي تفوق نسبة تأجيرها في غرة جانفي من سنة توظيف المداخيل المذكورة معدل نسبة الفائدة في السوق النقدية ناقص نقطة مائوية » (dont le taux de rémunération au 1er janvier de l'année d'imposition de ces revenus dépasse le taux du marché monétaire diminué d'un point de pourcentage). Date d'effet : article 17, entrée en vigueur à la date de publication, le 10 juin 2020. Édition arabe lue à l'image, pp. 1410 et 1414. L'édition française de ce fascicule n'est pas en ligne sur pist.tn : la traduction donnée ici n'est pas officielle.

Caractéristiques

Documentation :
Un dépôt à terme relève de `taux_depots_terme` quand son taux de rémunération au 1er janvier de l'année est strictement supérieur au taux du marché monétaire diminué de cet écart, exprimé en points de pourcentage (0,01 pour un point).