Taux de la taxe sur les terrains non bâtis, appliqué à la valeur vénale réelle du terrain
| Date d'effet | Taux sur la valeur vénale Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1997 | 0,3 % |
Taux appliqué à la valeur vénale réelle du terrain (code de la fiscalité locale, article 33,
premier paragraphe). À défaut de valeur vénale, la taxe est due par mètre carré, selon le tarif
fixé par décret pour chaque zone (même article, deuxième paragraphe).